Le 12 mars dernier, le Conseil d’État a suspendu l’obligation pour les Français rentrant de l’étranger de faire valoir des motifs impérieux, quoiqu’il y ait toutefois des exceptions.
Depuis le 31 janvier dernier, tous les Français partant vers l’étranger doivent présenter un motif impérieux afin de quitter le pays ou d’y revenir. Mais depuis le 12 mars dernier, cette obligation est suspendue. Ayant jugé « disproportionné d’exiger un motif impérieux aux Français qui souhaitent rentrer en France », le Conseil d’État a aboli cette obligation pour les ressortissants revenant en France, comme la plus haute juridiction de l’ordre administratif l’a récemment annoncé. Toutefois, cette obligation est maintenue pour les déplacements depuis ou vers les Antilles françaises. Une vue d’ensemble.
Le motif impérieux « porte une atteinte disproportionnée au droit fondamental »
Depuis le 31 janvier, les voyageurs en provenance d’un pays extérieur à l’Union européenne étaient interdits d’entrée en France, y compris les Français. Ils ne pouvaient entrer sur le territoire que s’ils pouvaient faire valoir un motif familial, sanitaire ou professionnel impérieux.
Mais en raison de la situation épidémiologique qui ne cesse d’évoluer, le Conseil d’État vient d’annoncer suspendre l’obligation pour les Français rentrant de l’étranger de faire valoir des motifs impérieux, sous prétexte que celle-ci « porte une atteinte disproportionnée au droit fondamental qu’a tout Français d’accéder à son pays. »
« Le Conseil d’État juge disproportionné d’exiger un motif impérieux aux Français qui souhaitent rentrer en France, car l’impact de ces déplacements est mineur sur la propagation de l’épidémie de Covid-19. »
Le Conseil d’État
Pour l’instant, l’obligation de présenter un test PCR réalisé au maximum 72 heures avant l’arrivée en France n’a toujours pas été abolie. Toutefois, le juge des référés a précisé que l’exigence d’un test PCR ne peut conduire à refuser l’embarquement lorsque la réalisation d’un test préalable s’avère matériellement impossible.
Les motifs impérieux toujours obligatoires pour voyager vers l’Outre-mer
En revanche, l’obligation de présenter un motif impérieux lors des déplacements depuis ou vers les Antilles française est encore en place. Cette exigence pour les déplacements depuis ou vers les Antilles françaises est « justifiée par la volonté d’éviter les flux de touristes qui risqueraient d’aggraver la situation sanitaire sur place. »
« Si la situation sanitaire est meilleure dans ces territoires qu’en métropole ou dans d’autres collectivités d’outre-mer, la réouverture des flux de touristes accélérerait la diffusion des variants aujourd’hui largement présents sur le territoire métropolitain. »
Le Conseil d’État
Le Conseil d’État a d’ailleurs rappelé que les mesures de quarantaine obligatoires mises en place en décembre et en janvier dernier n’auraient pas été respectés par les voyageurs, accélérant ainsi la dégradation de la situation sanitaire dans les territoires d’Outre-mer. La plus haute juridiction de l’ordre administratif a donc déclaré « qu’au vu du risque élevé de saturation des lits de réanimation en cas de remontée rapide du taux d’incidence », l’État ne pouvait permettre la levée des motifs impérieux.
Assouplissement des conditions d’entrée pour les déplacements hors de l’espace européen
Depuis le 12 mars dernier, il n’est plus nécessaire de justifier d’un motif impérieux pour les déplacements en provenance ou vers l’Australie, la Corée du Sud, Israël, le Japon, la Nouvelle Zélande, le Royaume-Uni et Singapour. Seule la présentation d’un test PCR négatif de moins de 72 heures avant le départ, notamment, reste nécessaire.
L’abolition des motifs impérieux pour rentrer en France en bref
Ayant jugé « disproportionné d’exiger un motif impérieux aux Français qui souhaitent rentrer en France », le Conseil d’État a aboli cette obligation pour les ressortissants revenant en France. Toutefois, pour l’instant, les motifs impérieux sont toujours obligatoires pour voyager vers les territoires d’Outre-mer en raison de la situation sanitaire tendue.
