La Commission européenne a envoyé une lettre de mise en demeure à la France ainsi que neuf autres États membres. La plus récente ordonnance sur les voyages à forfait ne respecterait pas la législation européenne sur le droit des consommateurs.
Le 2 juillet dernier, la Commission européenne a décidé d’ouvrir des procédures d’infraction en envoyant une mise en demeure à de nombreux pays européens, dont la France, puisque de nouvelles ordonnances décidées au plus fort de la crise sanitaire concernant le remboursement des voyageurs ayant réservé des voyages à forfait ne respecterait la législation de l’Union européenne (UE) relative aux droits des consommateurs.
10 États ne respectent pas la législation de l’UE
La République tchèque, Chypre, la Grèce, la France, l’Italie, la Croatie, la Lituanie, la Pologne, le Portugal et la Slovaquie auraient tous enfreint l’article 12, paragraphe 4, de la directive (UE) 2015/2302, soit la directive sur les voyages à forfait.
« En raison de la pandémie de coronavirus, des prestations de voyages ont dû être annulées. Tout au long de cette crise, la Commission européenne a toujours souligné que les droits des consommateurs restent valables dans le contexte actuel sans précédent et que les mesures nationales destinées à soutenir le secteur ne doivent pas les affaiblir », a déclaré la Commission européenne.
Les États membres concernés disposent à présent d’un délai de deux mois pour répondre à la Commission et prendre les mesures nécessaires pour remédier aux manquements. À défaut, la Commission pourrait leur adresser un avis motivé.
La France a modifié l’ordonnance sur les voyages à forfait
Dans les dix États membres susmentionnées, de nouvelles règles nationales relatives aux voyages à forfait permettent aux organisateurs de voyages à forfait de délivrer des avoirs pour les voyages annulés plutôt que des remboursement en espèces ou de reporter le remboursement bien au-delà du délai des deux semaines fixés dans la directive européenne sur les voyages à forfait.
La France a entre autres modifié les obligations des professionnels et leur permet maintenant de proposer à leurs clients un remboursement sous la forme d’une proposition de prestation identique ou équivalente, ou par le biais d’un avoir valable sur une longue période de dix-huit mois.
Ces nouvelles modalités s’appliquent aux résolutions de contrat notifiées par le client ou l’agence après le 1ᵉʳ mars et avant le 15 septembre 2020.
Or, en vertu du droit de l’UE, les voyageurs devraient toujours pouvoir choisir entre un remboursement en espèces ou d’autres formes de remboursement.
La France mise en demeure en bref
Il est bien de voir que la Commission européenne est prête à se battre pour faire respecter le droit des consommateurs à l’intérieur de l’Europe. Lorsque la nouvelle ordonnance de la France a été annoncée il y a quelques mois, plusieurs voix s’étaient élevés, mais aucune action n’avait alors été entreprise. Il est à espérer que tous les voyageurs ayant vu leur voyage annulé pourront recevoir une compensation monétaire s’ils le désirent.
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